Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 Septembre 2021

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SCIE (le « Vendeur ») sur le site Internet https://www.panierfrais.nc/ (le « Site »), auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), qui commandent un ou des produit(s) proposés par le Vendeur sur le Site (le(s) « Produit(s) »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

La vente des Produits sur le Site est réservée aux consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par la société SCIE, société par actions simplifiée au capital de 121 954 000,00 Francs CFP immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 786 590.

Le siège social du Vendeur est situé au 30, Rue Georges Clémenceau, centre-ville BP L4 98 800 Nouméa.

L’adresse mail du Vendeur est : contact@panierfrais.nc

Le numéro de téléphone du Vendeur est : + 687 27 42 57

L'activité du Vendeur est celle d’exploitation de supermarchés.

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Fruits et Legumes frais (ci-après les « Produits ») présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La composition des paniers de fruits et légumes change chaque semaine.

En cas d’indisponibilité d’un des fruits et légumes, celui-ci est remplacé par un autre fruit ou légume.

Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande. Pendant la préparation de sa commande, le Vendeur informera le Client la non-disponibilité des Produits commandés et proposera un Produit de substitution. Les Produits en rupture ne seront pas facturés.

Les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en CFP et TTC (TVA, taxes spécifiques aux Produits compris et frais de livraison compris).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1. Le Client a la possibilité de créer un compte client pour passer commande.

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique valide et un mot de passe peuvent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

5.2. Le Client sélectionne les articles qu’il souhaite commander en cliquant sur les Produits puis en choisissant un jour et un horaire de livraison.

La commande du Client fait l'objet d’un récapitulatif reprenant tous les Produits commandés que le Client est invité à valider.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et que son paiement est validé par le Site.

La vente n’est définitive qu’après paiement en ligne et reception de la commande par le Client.

L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors de la réception de la commande du Client n’affecte pas la commande des autres Produits. En cas d’indisponibilité d’un des fruits et légumes, celui-ci est remplacé par un autre fruit ou légume.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un Produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, refus de paiement de l'établissement bancaire, …). Si la commande n’est pas acceptée, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone.

5.3. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, la commande n’est pas modifiable sur le Site.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Vendeur propose sur le Site un mode de paiement : le paiement comptant en ligne.

Paiement comptant en ligne : le Client peut régler sa commande directement sur le Site au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte Visa et Mastercard.

Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Lors d’un paiement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment du passage de la commande.

ARTICLE 7 : SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE

Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet est parfaitement sécurisé puisqu’il s’effectue sur le serveur sécurisé de notre prestataire CSB qui s’engage à respecter le référentiel de sécurité PCI-DSS consultable sur le site https://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/env2/.

La seule information circulant ensuite sur le Site, lors des commandes du Client, est un numéro codé associé à sa carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Toutefois, si le Client le souhaite, il peut saisir à chaque commande son numéro de carte de paiement.

ARTICLE 8 : MODALITES DE RETRAIT

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client sur le Site

L’identification du Client se fait avec le numéro de commande et l'identité du Client.

En cas d’anomalie, le Client doit contacter le Service Clients du Site par mail à l'adresse suivante : contact@panierfrais.nc

Si le Client ne prend pas réception des Produits commandés dans les délais convenus, le Vendeur pourra disposer des Produits et considérer la vente comme résolue dans les conditions ci-dessous.

A l’expiration d’un délai de 48 heures, sans nouvelle de la part du Client par mail à contact@lpanierfrais.nc , le Vendeur disposera de la marchandise et restituera le paiement.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, tous frais et taxes compris (en vertu de la loi 80.335 DU 12/05/1980).

Dès la réception des Produits, les risques de perte et de détérioration encourus par les Produits que le Client aura réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à protéger la vie privée de ses Clients en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées par le Vendeur.

Les stipulations qui suivent tendent à informer les Clients des pratiques du Vendeur concernant la collecte, l’utilisation, la conservation, le partage et la protection des données personnelles que les Clients sont amenés à fournir dans le cadre de leur relation contractuelle.

10.1 Collecte et utilisation des données

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue.

Les données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes :

- gestion de la relation commerciale

- création et gestion du compte client

- commande

- facturation

- SAV / réclamation

- enquête de satisfaction

- avis sur des produits/services

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. La liste des partenaires est disponible sur demande par mail à contact@panierfrais.nc.

La base juridique du traitement des données du Client, dont la gestion de l’espace personnel, est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Lorsque cette prospection concerne des produits ou services analogues à ceux pour lesquels ces données ont été collectées, et qu’elle émane du Vendeur, le fondement de ce traitement est l’intérêt légitime du Vendeur.

Les catégories de données traitées du Client sont : les données relatives à son identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel habilité des partenaires du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel

traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

10.2 Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Les données collectées et traitées dans le cadre de l’espace personnel ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client. Le compte qui n’est plus utilisé est considéré comme inactif à l’issue d’un délai de 2 ans. A l’issue de ce délai, le compte et les données s’y rattachant seront définitivement supprimés. Le Client est informé de la suppression de son compte X mois avant la suppression définitive de son compte.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur : · par voie électronique : : dpo@gbh.fr ou

· par courrier postal à : A l’attention du DPO – Centre commercial Dumbéa Mall 1 Boulevard du Rail Calédonien 98835 Dumbéa ;

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le site Internet de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

En se connectant sur le Site, le Client s’interdit donc de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

· Par téléphone au + 687 27 42 57

· Par courrier électronique : contact@panierfrais.nc

· Par courrier postal à l’adresse suivante : SCIE Distribution, BP L4 – 98849 Nouméa.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

13.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SUPERMARCHE GRAND CAMP afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

13.2 .Le Vendeur informe le Client du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion d’un acte de vente, celui-ci ne sera utilisé par le Vendeur que pour la bonne exécution dudit acte d’achat ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable exprès. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Vendeur informe le Client de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques. Le Vendeur informe le Client que, sauf son accord préalable exprès, ses coordonnées téléphoniques ne seront pas louées ou vendues à un tiers.